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IPTV Canada

▮▮ DROIT D'AUTEUR

Droit d’auteur : avis et procédure (DMCA)

Notre politique, la marche à suivre pour déposer une plainte, le contre-avis et nos délais de réponse.

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Notre engagement envers le droit d’auteur

IPTV Canada respecte la propriété intellectuelle et se conforme à la Loi sur le droit d’auteur du Canada ainsi qu’au Digital Millennium Copyright Act (DMCA). Toute allégation de violation est prise au sérieux, et les avis valides sont traités promptement.

Si vous estimez qu’un contenu accessible par notre service enfreint vos droits, informez-nous sans tarder pour que nous puissions vérifier la situation et agir en conséquence.

Déposer une plainte

Un avis de retrait valide doit contenir :

1. Vos coordonnées

Votre nom légal complet, votre adresse courriel, votre numéro de téléphone et votre adresse postale.

2. L'œuvre protégée

La description de l’œuvre protégée, suffisamment précise pour que nous comprenions votre plainte.

3. L'emplacement du contenu

L’emplacement exact du contenu visé : URL, nom de la chaîne, titre ou tout autre détail utile.

4. Déclarations requises

Une déclaration de bonne foi, l’attestation de l’exactitude de l’avis, une déclaration sous peine de parjure et votre signature.

Traitement de votre avis

Fausses déclarations

Selon l’article 512(f) du DMCA, quiconque affirme sciemment et faussement qu’un contenu est contrefait peut voir sa responsabilité engagée.

Contre-avis

Si vous pensez qu’un contenu a été retiré à tort, envoyez un contre-avis à la même adresse courriel. Indiquez vos coordonnées, le contenu retiré, une déclaration sous peine de parjure attestant que le retrait est une erreur, votre consentement à la compétence des tribunaux canadiens et votre signature.

Transmettre un avis

Envoyez votre plainte à notre adresse courriel réservée au droit d’auteur :

dmca@iptvcanada-pro.ca

Pour accélérer le traitement, indiquez « Avis DMCA » en objet.